14ème législature

Question N° 94293
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > handicapés

Titre > allocation aux adultes handicapés

Analyse > durée. extension.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2243
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 493
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les simplifications qui mobilisent le Gouvernement et qui pourraient concerner aussi les personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 décembre 2014 à l'Elysée François Hollande précisait des mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles. Pour ce faire, le Gouvernement s'engage à « faciliter l'accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l'administration ». À ce titre, il a promis, « à partir de l'année prochaine », une extension « possible » jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 %. Jusqu'à maintenant, la durée maximale d'attribution de 5 ans était réservée aux personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, contre 2 ans pour un taux compris entre 50 % et 79 %. Il lui demande si cette extension est envisagée par le Gouvernement et si oui, à quelle échéance.

Texte de la réponse

A la demande du Premier ministre, le député Christophe Sirugue a conduit une mission visant à proposer une réforme des minima sociaux pour accroitre l'efficacité, la lisibilité et l'équité du système actuel. Lors de la remise de ses conclusions le 18 avril 2016, le Premier ministre a décidé la mise en œuvre de mesures de simplification et d'harmonisation des minima sociaux au 1er janvier 2017. Plusieurs de ces mesures concernent l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ainsi, comme l'a annoncé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, les bénéficiaires de l'AAH ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% (dite AAH1), et dont le handicap est particulièrement grave et insusceptible d'évolution favorable, pourront se voir accorder l'allocation pour une durée de 20 ans, espaçant ainsi leurs demandes de renouvellement. Les démarches des personnes handicapées au moment du départ en retraite seront revues, pour alléger les démarches de ces personnes particulièrement fragiles. Certaines pourront ainsi conserver le bénéfice de l'AAH sans avoir à solliciter préalablement l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L'articulation entre l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'AAH sera clarifiée. Cette approche sera complétée par une analyse des modalités d'accompagnement des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée. La réflexion se poursuit également dans le cadre de la mission Sirugue pour accroître l'effort de pilotage et garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires de l'AAH sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les mesures permettant d'harmoniser les pratiques d'attribution de l'AAH et de réduire les disparités territoriales impactant, notamment, l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'AAH accordée au titre de l'application de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale, sont poursuivies. Un nouvel outil d'accompagnement à disposition des services déconcentrés de l'Etat siégeant en commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de l'ensemble des acteurs concernés est en cours d'élaboration par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il regroupera sous la forme d'un guide un ensemble de cas pratiques inspirés de cas réels pour faciliter l'appréciation de la situation de la personne en vue de l'attribution de la prestation et pour harmoniser les pratiques d'un territoire à l'autre. La construction de cet outil associe les services de l'Etat, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin d'obtenir un référentiel partagé. En parallèle, le ministère des affaires sociales et de la santé entend faire évoluer son tableau de bord de l'AAH pour mettre à disposition des services déconcentrés de l'Etat des données complémentaires pour assurer le pilotage opérationnel de l'AAH. L'outil SI PERF sera amélioré pour favoriser le suivi de l'AAH en apportant des données fiables et exhaustives sur les évolutions de la prestation et en repérant les éventuelles disparités. Cet outil sera complété par une offre d'appui renforcé et ciblé sur les territoires présentant des difficultés particulièrement aigües en termes de pilotage de la prestation ou d'équité de traitement des usagers.