Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités de dispense du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 1664 du code général des impôts (CGI), notamment dans le cas des personnes âgées qui deviennent non imposables par suite de leur accueil dans un établissement pour personnes dépendantes qui leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt significative. Le Bulletin officiel des finances publiques précise qu'il est admis « que le contribuable peut, sous sa responsabilité se dispenser de tout versement au titre des acomptes provisionnels si l'impôt sur le revenu dont il sera redevable est inférieur au seuil d'assujettissement des acomptes ». Force, toutefois, est de constater qu'aucune indication en ce sens n'est fournie ni sur les avis d'acompte adressés aux contribuables, ni même dans les rubriques de « questions fréquentes » accessibles sur « l'espace particulier » du compte en ligne des contribuables. L'information utile n'est disponible que par une « recherche détaillée » pour laquelle la procédure est complexe et les réponses non actualisées. Il souhaite donc connaître s'il est envisagé d'améliorer l'accès des contribuables concernés par cette situation à l'information sur leurs droits.