Réponse publiée le 7 février 2017

Suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les dispositions de cette TGAP ont été débattues de façon approfondie lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2016 au Parlement. Le dispositif adopté par le législateur n'inclut pas de réfaction pour les collectivités performantes car cette disposition poserait des difficultés de nature constitutionnelle. Pour autant, le principe de la taxe récompense les collectivités les plus vertueuses, puisqu'elle est établie en fonction de la quantité d'ordures résiduelles à éliminer.