Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non-nscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs. La non-inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d'agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs est exclue de l'article 706-47 alors même que des études montrent que 10 % des pédophiles qui ont téléchargé ce type d'images ont été condamnés pour être passés à l'acte. À l'heure où le Gouvernement renforce les mesures de protection des enfants et alors même qu'un projet de loi est en préparation pour obliger la justice à transmettre les condamnations des fonctionnaires pédophiles à l'éducation nationale, elle l'interroge sur ses intentions en termes d'obligation d'inscription sur le B2 des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pédopornographiques.