Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une maladresse textuelle présente dans l'ordonnance 2005-656 du 8 juin 2005, qui crée une incompatibilité entre les fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec celle de conseiller prud'hommal, du fait de la référence à l'article 257 du code de procédure pénale présente dans cette ordonnance. Cette incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'hommal et d'assesseur des tribunaux sociaux risque de priver les juridictions d'assesseurs compétents, notamment du fait de la difficulté de trouver des candidats disponibles. Dans le cadre d'un tel contentieux, c'est la qualification qui devrait prévaloir d'autant que la procédure de récusation et d'abstention prévue par les textes est assez précise pour pouvoir être appliquée. Un certain nombre de sources officielles ont confirmé que c'est une erreur de rédaction de l'ordonnance et que la suppression de la référence à l'article 257 devait être engagée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion et une modification législative sur ce sujet dans les meilleurs délais.