tribunaux
Question de :
Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6e circonscription) - Les Républicains
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de la justice et plus particulièrement sur les délais de procédure devenus non raisonnables au sein des tribunaux traitant les dossiers des personnes nées ou établies hors de France. En effet, les délais de procédures des dossiers atteignent un an au service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes pour les questions de changement de nom ou d'opposition à mariage par exemple, et sont supérieurs à deux ans au pôle de la nationalité française du tribunal de grande instance de Paris pour la délivrance des certificats de nationalité française. Pour toutes ces raisons, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour raccourcir ces délais et ainsi garantir aux justiciables un délai de procédure raisonnable.
Auteur : Mme Claudine Schmid
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 mars 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat