réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tradition d'apposition, sur les immeubles privés, de plaques commémoratives de grands hommes ou évènements et lui demande quel est le cadre juridique d'apposition de ces plaques.
Réponse publiée le 12 mars 2013
L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève en règle générale des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire. Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets n° 68-1052 et 68-1053 du 29 novembre 1968 prévoyant respectivement que « les projets d'érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et qu'aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable donnée par arrêté préfectoral ». La délibération décidant de l'apposition d'une plaque commémorative est susceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse devant le juge administratif, saisi d'un déféré préfectoral ou d'un recours pour erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 novembre 1988, req. n° 65932, Lebon p. 422). S'il s'agit d'une demande de particuliers sur des immeubles privés, la saisie des services de l'État est nécessaire si le bâtiment concerné est situé dans une zone classée au titre des monuments historiques. Par ailleurs, la pose des plaques doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur établie par les villes sur la gestion de leur espace public.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013