Question n°94325 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 94325

de M. Patrick Balkany (Les Républicains - Hauts-de-Seine )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > police municipale

Analyse > port d'arme. généralisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2306

Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10372

Texte de la question

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis les attentats de janvier 2015 à Paris et Montrouge, un décret du 29 janvier autorise les agents de la police municipale des communes qui en font la demande, à porter un révolver chambré au calibre 357 magnum, qui ne peut être utilisé qu'avec des munitions de calibre 38 spécial conformément au décret. À ce jour les risques d'attentats sur l'ensemble du territoire français, ainsi que l'augmentation des faits de violence par arme létale, nécessite un meilleur équipement des agents de la police municipale qui courent, dans le cadre de leur mission, les mêmes risques que leur collègue de la police nationale et de la gendarmerie. Il lui demande que les agents de la police municipale puissent disposer des mêmes armes que la police nationale et de la gendarmerie, des armes plus précises, comme les pistolets SIG SAUER semi-automatique à chargeur et non barillet d'une capacité de 15 cartouches et d'un calibre de 9 mm.

Texte de la réponse

La gamme d'armement des agents de police municipale est fixée par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les armes à feu de poing dont peuvent bénéficier actuellement les intéressés sont le revolver chambré pour le calibre 38 spécial et l'arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm. A ces deux types d'armes à feu, le décret du 29 avril 2015 a ajouté, dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans, le prêt par l'Etat de revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, utilisables exclusivement avec des munitions de calibre 38 spécial. Le ministère de l'intérieur, attentif aux demandes formulées par les organisations professionnelles et aux besoins d'un armement professionnel défensif des agents le plus efficace possible, a élaboré un projet de décret en Conseil d'Etat pour ajouter à la gamme d'armement, des armes à feu de poing, de calibre 9 mm, avec des munitions de service, à projectile expansif. Ces armes permettront de meilleures conditions de tir, puisqu'elles sont équipées de chargeurs contenant le double des capacités des revolvers actuels. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sera appelé à dispenser les formations préalable et d'entraînement appropriées à ce nouveau calibre.