Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les apprentis et les étudiants. En effet, les étudiants et les apprentis ne peuvent toucher la prime d'activité que s'ils gagnent au moins 900 euros par mois. Cette condition de ressources minimale semble très restrictive et injuste puisque les autres bénéficiaires potentiels de la prime d'activité ne sont pas soumis à un minimum de ressources. Cela risque de décourager des jeunes de s'orienter vers l'apprentissage où les rémunérations sont souvent inférieures à 900 euros alors que c'est une voie de formation essentielle et le moyen le plus efficace d'amener les jeunes vers l'emploi. De même les étudiants, accaparés par leurs études ne peuvent souvent occuper qu'un emploi à temps partiel, payé moins de 900 euros, pour financer leurs études. Ce seuil minimal de ressources pour toucher la prime d'activité semble donc un signal négatif envoyé aux jeunes et les décourage de se porter tôt vers l'emploi en complément de leurs études. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 22 mars 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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