Réponse publiée le 4 mars 2014

Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'Etat, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits et dès lors ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de 4 mois. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a également considéré dans son arrêt du 23 mai 2013 (Commune de la Plaine des Palmistes) que d'une part l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision et que d'autre part une décision administrative accordant un avantage financier créée des droits auprès de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits n'est pas possible.