14ème législature

Question N° 94363
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > publicité

Tête d'analyse > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2295
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6656

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pour cette loi, un décret d'application pris en date du 31 janvier 2012 s'est vu adjoindre une notice technique en date du 25 mars 2014 puis un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure contenant 250 pages. Cette situation réglementaire complexifie le cadre juridique de l'activité et engendre des erreurs techniques et rédactionnelles. Aussi, elle l'interroge pour connaître son intention quant à la nécessité de simplifier la réglementation en matière d'affichage extérieur.

Texte de la réponse

La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.