Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la date de publication de l'arrêté relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route. Depuis le début de l'année 2016, conformément à une directive européenne, il est possible de circuler librement sur une moto d'une puissance supérieure à 100 chevaux (73,6 kW) à condition qu'elle réponde à la norme euro 4. En effet, cette directive supprime la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et, en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. Elle autorise également le « rétrofit », à savoir la remise en configuration native des machines à la norme Euro 3 équipées d'un ABS, neuves ou déjà immatriculées. Or les motards et la filière sont toujours dans l'attente d'un décret mettant fin au bridage des deux-roues motorisés à 100 chevaux, et d'un arrêté ministériel définissant les véhicules qui seront concernés. En conséquence, il lui demande à quelle date le Gouvernement compte publier l'arrêté détaillant les types de motocyclettes de plus de 100 chevaux neuves ou en circulation qui pourront être immatriculées en pleine puissance.