Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 sur l'activité des fabricants de manomètres pour le gonflage des pneumatiques. L'article 2 de ce décret introduit une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros) à l'égard des personnes publiques ou privées décidant de mettre en vente, livrer, commander, mettre en service, employer ou introduire en France des instruments de mesure qui ne sont pas conformes aux textes réglementaires et qui, notamment, comportent des inscriptions ou graduations autres que celles résultant de l'emploi des unités légales. Cette situation est préjudiciable pour les fabricants de manomètres qui fabriquent ou importent des matériels équipés d'un double affichage (BAR et PSI) et qui craignent désormais de se voir obligés de commercialiser des matériels à affichage unique, à savoir le BAR, unité de mesure légale en France. Le double affichage permet aujourd'hui de rentabiliser la fabrication des manomètres et l'obligation de fabriquer de nouveaux matériels à affichage simple entraînerait une forte augmentation du tarif. Cette nouvelle obligation semble toutefois contradictoire avec l'article 8 du décret de 1961 qui dispose que les indications exprimées en d'autres unités peuvent être ajoutées à l'indication en unité de mesure légale, à condition qu'elles soient exprimées en caractère de dimensions au plus égales à l'indication exprimée dans l'unité de mesure légale. Dès lors, elle lui demande quelle interprétation il convient de retenir de ce texte et de lui indiquer si les fabricants de manomètres conservent la possibilité de commercialiser des matériels à double affichage.