Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime et les systèmes d'information dont dépend le régime social des indépendants (RSI). Dès 2008, la mise en place de l'Interlocuteur social unique (ISU) a conduit à des dysfonctionnements importants. La Cour des comptes a pointé en 2012 la mésestimation des contraintes techniques lors de la mise en œuvre de la réforme, qui est aujourd'hui encore au cœur des problèmes rencontrés par le RSI de manière quotidienne. L'obsolescence du système d'information de l'ACOSS pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants amène aujourd'hui le RSI à recommander une refonte complète du système d'information SNV2, et ce de façon urgente. Dix ans après l'ISU, celle-ci n'a en effet pas encore été effectuée. A minima, peut-être qu'une adaptation du système serait souhaitable. Depuis 2012 et le changement de majorité, de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants. Le Premier ministre a notamment confié à Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier une mission visant à dresser un état des lieux de l'efficacité et de la qualité du RSI dans sa relation avec ses assurés, et à formuler des propositions d'amélioration. Si 20 premières mesures de ce rapport parlementaire sont déjà en cours de mise en œuvre, aucune échéance n'est pour l'instant donnée concernant les deux mesures suivantes : revoir la gouvernance et le pilotage du système SNV2 dans le cadre de l'ISU ; réaliser un audit externe sur le système informatique, son évolution et les modalités et moyens de sécuriser le recouvrement des travailleurs en interopérabilité avec le système informatique du RSI. Ces mesures étant actuellement indiquées en attente de confirmation, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend les développer de façon prioritaire.