Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le développement du tout numérique dans la sphère administrative, notamment sur l'obligation, chaque fois qu'une procédure est numérisée, de conserver une voie non discriminante pour les personnes qui par leur santé, leur âge ou leur situation géographique, ne peuvent avoir accès à Internet. Il souhaite connaître l'état actuel de l'accès aux services publics pour ces personnes et les garanties prises pour les procédures numériques, qui seront développées dans l'avenir.