Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le développement du tout numérique dans la sphère administrative, notamment sur l'obligation, chaque fois qu'une procédure est numérisée, de conserver une voie non discriminante pour les personnes qui par leur santé, leur âge ou leur situation géographique, ne peuvent avoir accès à Internet. Il souhaite connaître l'état actuel de l'accès aux services publics pour ces personnes et les garanties prises pour les procédures numériques, qui seront développées dans l'avenir.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Réforme de l'État et simplification

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 29 mars 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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