Question de : M. Thierry Braillard
Rhône (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Thierry Braillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La loi du 5 mars 2007 a profondément transformé l'activité des anciens « gérants de tutelle » en instituant la nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et en posant des exigences de formation et de professionnalisation qui apparaissent indispensables au regard de l'enjeu constitué par la protection des personnes vulnérables. Les mandataires d'aujourd'hui ont dû suivre une formation pour le moins onéreuse dont ils ont assumé le coût, et s'organiser afin de répondre aux attentes des personnes protégées et des magistrats : information des personnes concernées, rapports réguliers au juge des tutelles, vigilance s'agissant de la protection de la personne. Cette activité constitue, pour beaucoup de ces mandataires, la seule source de revenus et certains emploient même, pour assumer leurs missions, des salariés. Or, dans une note en date du 14 septembre 2012 adressée aux préfets et aux services déconcentrés de l'État, la Direction générale de la cohésion sociale a demandé de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout nouveau paiement des mandataires individuels » à raison de l'insuffisance des crédits prévus pour le financement des services associatifs et des mandataires individuels à la protection judiciaire des majeurs. Une telle directive, qui vise à provisionner le règlement des associations tutélaires dans un contexte de restriction budgétaire, est susceptible d'avoir des conséquences extrêmement graves et de mettre en péril le dispositif d'accompagnement de très nombreuses personnes placées sous protection judiciaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle vient s'ajouter à des dysfonctionnements qui ne sont pas récents puisque les mandataires individuels, nonobstant les conventions de financement stipulant un règlement au trimestre ou au mois, ont été confrontés depuis plusieurs années à des paiements très irréguliers avec des retards quasi systématiques. Ces instructions de la Direction générale de la cohésion ont fragilisé la situation de nombre de mandataires individuels qui, après avoir reçu leurs rémunérations du premier semestre 2012 avec retard, ne sont pas en mesure de savoir quand ils seront payés, ou même s'ils le seront. Il est à craindre qu'à court terme, de nombreux mandataires individuels ne viennent à remettre aux juges des tutelles les dossiers dont ils sont chargés, ce qui ne manquerait pas de mettre en péril la protection de centaines de personnes. Pourtant, ces mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs remplissent des missions indispensables qui participent du bon fonctionnement du service public de la Justice ; ils ne sauraient dès lors être considérés comme une simple variable d'ajustement budgétaire. Leur présence est, dans certaines régions, indispensable en vue de compléter l'action des services associatifs, débordés par le nombre de mesures de protection qui leur sont confiées. Ils exercent leurs missions avec une rigueur appréciée, sinon plébiscitée par les magistrats et s'investissent au quotidien dans l'accompagnement et la protection des personnes les plus vulnérables de notre société. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre afin que les mandataires individuels perçoivent les rémunérations qui leur sont légitiment dues et, au-delà, pour qu'un terme soit mis à cette situation qui risque de remettre en question l'existence même de cette profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.