Texte de la question

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure de rétablissement personnel. Cette disposition instaurée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires, connaît une évolution qui à terme emportera des conséquences financières graves pour les bailleurs sociaux. Ces bailleurs sociaux, par vocation et par nature, accueillent les familles les plus modestes et donc celles qui représentent une part significative des dossiers de surendettement. À titre d'exemple, le pôle habitat Colmar Centre Alsace entre 2011, première année de mise en œuvre de la mesure et 2015, dernier exercice complet, le nombre de familles ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel est passé de 7 à 87 et le montant des dettes de loyer effacé de 21 640 euros à 297 394 euros. Plus alarmant encore, entre 2014 et 2015 le nombre de cas traités est passé de 54 à 87 et le montant total des dettes effacées de 147 013 euros à 297 394 euros. Cette dernière somme représente désormais 1 % des loyers de l'office. La procédure de rétablissement personnel fait donc supporter aux locataires scrupuleux, c'est-à-dire aux familles les plus modestes, le coût des difficultés financières rencontrées par les ménages qui occupent le même parc social et qui profitent de cette mesure en organisant les conditions d'effacement de la dette. Laisser ce dispositif en l'état sans se donner les moyens de le réguler, risque très rapidement d'avoir un impact économique insoutenable pour les bailleurs sociaux.