Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cotisations de retraites versées par les retraités ayant une activité complémentaire. En effet tout retraité ayant liquidé sa retraite à taux plein et ayant une activité professionnelle complémentaire paye des cotisations retraites sur son activité complémentaire. Ainsi un autoentrepreneur ou retraité indépendant cotise à fonds perdus sans pour autant pouvoir améliorer sa retraite. Cette cotisation est perçue comme un impôt supplémentaire sur le chiffre d'affaires, alors que les sommes concernées sont également soumises à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour permettre à ceux qui reprennent une activité professionnelle limitée après la liquidation de leur retraite à taux plein, de bénéficier d'allègements ou d'exonérations sur leur activité économique.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Guillet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 29 mars 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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