Texte de la question
M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa déclaration annonçant l'ouverture de salles de consommation de drogue avant la fin de l’année. Il souhaiterait savoir comment ce projet est conciliable avec la législation en vigueur qui interdit la consommation. Il voudrait savoir quelles seront les responsabilités de l'État en ce qui concerne les violations de la loi ou les atteintes aux biens et aux personnes qui pourraient être commises à la suite de la consommation dans ces lieux publics. Il se demande quelle pourrait être même la responsabilité de l'État à l'égard d'un consommateur qui lui reprocherait de lui avoir fourni l'occasion de se drogue. Il s'interroge sur le niveau de contrôle de l'État sur la qualité de drogues apportées par les consommateurs ? Quelle serait la conséquence sur les campagnes de dissuasion de se droguer, notamment en direction de la jeunesse, de pouvoir s'y adonner dans des lieux publics sous l'autorité de l'État? Il souhaite savoir si ce n'est pas, en définitive, la première étape vers la légalisation.
Texte de la réponse
Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers. 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des injections qui se déroulent dans des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Pour toutes ces raisons, des réflexions sont en cours pour étudier la possibilité d'expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France. Plusieurs villes se sont portées volontaires. Les associations de patients et les professionnels de santé soutiennent cette démarche. La question juridique sera par ailleurs examinée dans le cadre de cette expérimentation. Ces salles de consommation à moindre risque constituent l'un des volets possibles d'une politique de réduction des risques. Celle-ci passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social de la personne.