Question de : Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA). Dispositif de nature indemnitaire applicable aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale), la GIPA est présentée comme étant un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Le dispositif propre à la GIPA prend en compte une période de référence de 4 années au cours desquelles s'effectue une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Elle souhaiterait connaître la date de publication de l'arrêté fixant pour 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA et les éléments clés qui le constitueront.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sabine Buis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 29 mars 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager