Texte de la question

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2018, voté en fin d'année dernière. Alors qu'il existe aujourd'hui un an de décalage, le paiement des impôts sera lié à la perception mensuelle des revenus. Le but de la réforme ne doit pas entraîner des charges supplémentaires pour les contribuables. Cependant, bien qu'il n'y ait pas interruption du paiement des impôts pour les contribuables en 2017, l'État, de fait, devrait perdre l'année n+1 les recettes fiscales de l'année n. En outre, les avantages pour les contribuables et les entreprises demeurent à préciser. Par conséquent, les modalités de la transition ne sont pas encore évidentes ni optimisées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et l'état d'avancement de cette réforme.