Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme prévue de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement prévoit en effet la mise en place du prélèvement à la source. Compte tenu du mode de calcul actuel (paiement de l'impôt sur les revenus de n-1 à l'année n), l'année de transition serait alors considérée comme une année blanche, ce qui reviendrait à perdre entre 65 et 70 milliards d'euros de ressources fiscales (soit 3 % de l'endettement national). Pour éviter cette situation, un système alternatif pourrait être envisagé. En effet l'impôt sur le revenu de l'année de décalage pourrait être calculé et transformé en prêt de l'État envers les contribuables imposables. Le remboursement se déroulerait à la période la plus propice pour eux et au plus tard à leur succession. Ensuite il s'agirait de rendre le prélèvement mensuel de l'impôt obligatoire. Ce système aurait l'avantage de concerner tous les contribuables et tous les revenus. Il permettrait également de ne pas aggraver les coûts de fonctionnement des entreprises et maintiendrait la structure de vie des citoyens et le niveau de leurs revenus confidentiel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en l'espèce et ce afin de faciliter l'impôt sur le revenu sans provoquer de conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages ou les ressources fiscales de l'État.