Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le champ d'application de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'alinéa premier de l'article susmentionné relatif aux habitations à loyer modéré dispose qu'« un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants ». Par prudence, la pratique a retenu une interprétation stricte de la notion de « descendants » : il n'a été réalisé que des acquisitions par des descendants célibataires, veufs, divorcés ou mariés sous le régime de la séparation de biens. Certains praticiens sont toutefois confrontés à des propositions d'achat d'une habitation à loyer modéré par des descendants mariés sous le régime de la communauté de biens. Dans une telle situation, la prudence les conduit à ne pas passer l'acte de vente. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler le champ d'application de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation et notamment de lui confirmer si la notion de « descendants » prévue à son alinéa premier fait référence, ou non, aux descendants mariés sous le régime de la communauté de biens.