Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de signalement des questions écrites. En effet, depuis 2014, celui-ci est prévu par le Règlement de l'Assemblée nationale afin que les présidents puissent choisir certaines questions parmi celles posées par les membres de leurs groupes, pour qu'elles puissent obtenir une réponse du ministre interrogé dans les 10 jours. Force est de constater que tel n'est pas le cas. Par exemple, la question n° 68414 portant sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel le 4 novembre 2014, renouvelée le 24 novembre 2015, signalée le 15 décembre 2015, et n'a obtenu une réponse que le 8 mars 2016 ! M. le député souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre dans les délais aux questions signalées.