Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la possibilité de réaliser des maisons à toit plat avec une toiture végétalisée lorsque la construction se situe dans le secteur sauvegardé des architectes des bâtiments de France. En effet, l'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. Or l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme, prévoit que l'installation de toitures végétales permettant la retenue d'eaux pluviales n'est pas applicable « dans un périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques » par l'article L. 621-30 du même code. En résumé, il n'est pas possible de réaliser une maison à toit plat lorsque la construction se trouve dans un périmètre des architectes des bâtiments de France, même si ces derniers ont donné leur accord, car si les architectes des bâtiments de France donnent leur accord pour une maisons à toit végétalisé, au regard du code de l'urbanisme, les instructeurs des permis de construire ne peuvent pas accepter ce type de construction. Il lui demande si le Gouvernement compte modifier cette incohérence entre ces deux textes.