14ème législature

Question N° 94629
de M. Jean-Marie Beffara (Socialiste, républicain et citoyen - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > comptes

Analyse > comptes en déshérence. réglementation.

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2626
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 14/06/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Cette loi a été une grande avancée pour les usagers des banques et compagnies d'assurances. Elle les oblige à délivrer une information continue aux ayants droit des contrats et comptes inactifs ou en déshérence. Mais les outils à disposition de ces institutions ou des entreprises qu'elles mandatent sont parfois limités. En effet, ces entreprises peuvent accéder, au travers d'une licence d'usage obtenue auprès de l'INSEE, aux données relatives aux personnes décédées inventoriées dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Pour une plus grande efficacité dans leur recherche de bénéficiaires, ces entreprises demandent à pouvoir disposer à terme, des données, telles les dates et lieux de naissance, concernant les personnes vivantes contenues au sein du RNIPP. Les autres informations très sensibles resteraient évidemment inaccessibles. Cette évolution permettrait la recherche de bénéficiaires de comptes plus simple et accélérerait donc la possibilité pour les consommateurs de se voir rendues les sommes dormantes sur des contrats en déshérence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse