Réponse publiée le 7 février 2017

Ces dernières années, l'État a particulièrement renforcé son action de contrôle des éco-organismes depuis la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). La loi a instauré en 2010 l'obligation de présence d'un censeur d'État au sein des instances dirigeantes des eco-organismes, et introduit la possibilité de sanctions administratives à l'encontre des éco-organismes ne respectant pas des dispositions de leur cahier des charges (pouvant conduire au paiement d'une amende de 30 000 € ou à la suspension ou au retrait de l'agrément). Dans les faits, les services n'ont pas encore eu à appliquer ces sanctions, mais des courriers de rappel à l'application du cahier des charges ont été envoyés aux éco-organismes lorsqu'il est constaté des écarts qui peuvent porter préjudice à une partie prenante ou à l'État. Ces rappels ont jusque-là suffi à régulariser les situations. Le décret no 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L.541-10 du code de l'environnement prévoit les modalités d'un contrôle périodique des éco-organismes effectué par un organisme indépendant et accrédité. Ce contrôle a lieu 2 ans après l'agrément de l'éco-organisme et l'avant-dernière année de l'agrément. Le décret no 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs a permis de mettre en place l'instance de gouvernance des filières REP au sein de laquelle les parties prenantes sont consultées sur les cahiers des charges, la délivrance des agréments et les plans de communication proposés par les éco-organismes de toutes les filières. Cette commission comprend une formation transversale qui a pour mission l'harmonisation des filières et une formation par filière REP. Cette commission des filières REP permet d'assurer la transparence des actions des éco-organismes.