Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incohérences du fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l'élevage français (PSEF) mis en place par le Gouvernement en 2015. En effet, pour être éligible à ce fonds, les dossiers doivent présenter un taux d'endettement égal ou supérieur à 35 % et une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) égale ou supérieur à 12 % pour les élevages bovins allaitants et porcins et égale ou supérieur à 8 % pour les élevages bovins laitiers. Il arrive ainsi que des agriculteurs ne soient pas éligibles au fonds d'allègement des charges, malgré un résultat nettement déficitaire, pour la seule raison que leur taux d'endettement n'est pas supérieur à 35 %, et ce bien que leur perte d'EBE soit très largement supérieur au 8 % ou 12 % requis selon les exploitations. Ces agriculteurs, qui ne sont pourtant pas épargnés par la conjoncture agricole actuelle, se retrouvent pénalisés pour avoir géré leur exploitation avec raison et prudence, notamment sur la question des investissements. Ils éprouvent en ce sens un profond sentiment d'injustice. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir réviser les conditions d'éligibilité au fonds d'allègement des charges afin que tous les agriculteurs soient traités sur un même pied d'égalité.
Texte de la réponse
Le plan de soutien en faveur des éleveurs a été mis en œuvre par le Gouvernement dès le 22 juillet 2015 afin de venir en aide aux éleveurs les plus endettés et les plus fragilisés par la crise économique. Il comprend des mesures de soutien d'urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire. Le dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) s'adresse aux exploitations les plus endettées. Il permet à la fois d'apporter un appui en trésorerie au travers de la prise en charge d'une partie des intérêts d'emprunt et d'accompagner la restructuration de l'endettement bancaire à long et moyen terme, pouvant prendre la forme d'une année blanche. Il a été mis en œuvre selon des modalités qui visent à assurer l'efficacité de l'aide, impliquant un ciblage vers les exploitations les plus en difficulté mais viables, et une équité de traitement entre les agriculteurs. Afin d'effectuer ce ciblage et de prendre en compte les spécificités locales, le ministre en charge de l'agriculture a décidé la mise en place de cellules départementales d'urgence. Elles sont pilotées par le préfet de département et réunissent l'ensemble des acteurs capables d'identifier les élevages jugés les plus fragilisés et de les orienter vers les mesures les plus adaptées. En ce qui concerne le FAC, elles ont été chargées d'établir les critères de priorités départementaux afin d'assurer un traitement équitable des dossiers. En complément du FAC, et notamment pour les exploitations plus faiblement endettées, différentes mesures sociales et fiscales ont été mises en place. Au total, ce sont 140 millions d'euros qui ont été versés fin 2015 aux éleveurs en difficulté au titre d'allègements exceptionnels de cotisations sociales. De nouvelles mesures sociales sont mises en oeuvre en 2016, en particulier la mise en place d'une « année blanche » sociale pour les plus petits revenus agricoles. Des remises gracieuses de divers impôts directs ont été mises en œuvre, permettant près de 40 millions d'euros d'allègement d'impôts aux agriculteurs qui en avaient le plus besoin. Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement met en place des allègements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, les agriculteurs, en 2016, bénéficient de 800 millions d'euros supplémentaires d'allègements de charges par rapport à 2012. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d'alléger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, à travers une baisse immédiate de 7 points de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2016. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baissé de 10 points, soit 25 % environ, et ce sans augmentation des impôts et à niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs.