Texte de la question
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF sur les conventions d'autoconsommation. En effet, il semblerait qu'Électricité réseau distribution de France s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en empêchant les petits auto-consommateurs d'injecter des surplus. Cette interdiction, techniquement très complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement les 300 000 « petits producteurs » qui ne comprennent d'autant moins son fondement que ce surplus donné gratuitement est un moyen de compenser les pertes du réseau. De plus, le prochain déploiement du compteur Linky permettra de facilement mesurer ces surplus et de savoir si l'on est ou pas dans un cas d'abus avec une injection massive sur le réseau par rapport à la puissance installée. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique encourage les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir les installations en autoconsommation.
Texte de la réponse
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.