Texte de la question
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir des barrages hydroélectriques en France. En effet, en octobre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de procéder au renouvellement des concessions des 400 barrages hydroélectriques français d'une puissance supérieures à 4,5 MW. Avec une production en 2015 de 53,9 TWh, la filière hydroélectrique fournit 11,4 % de la consommation électrique française et près de 60 % de l'électricité d'origine renouvelable. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce processus de renouvellement des concessions et les bénéfices qu'il est possible d'en attendre pour les collectivités en termes économiques.
Texte de la réponse
La Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Dans sa réponse à la Commission européenne, le Gouvernement a contesté le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement a également souligné les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau, autant d'éléments objectifs qui l'ont conduit à se donner le temps de préparer en bonne intelligence la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Aucune décision de la part de la Commission européenne n'a été prise à ce jour. Les échanges se poursuivent et le Gouvernement sera vigilant à ne pas s'écarter de l'esprit de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d'investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. Pour les concessions échues qui feront l'objet d'une procédure de renouvellement, une redevance proportionnelle aux recettes sera instaurée, avec un taux proposé par les candidats dans le cadre de la mise en concurrence. La moitié de cette redevance sera affectée aux collectivités riveraines des cours d'eau concernés (communes, intercommunalités et départements).