14ème législature

Question N° 94712
de M. Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > rapprochement familial. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2637
Réponse publiée au JO le : 18/04/2017 page : 3066
Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Texte de la question

M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. Les associations sur place constatent que de nombreuses personnes présentes dans les campements de Calais ou de Grande-Synthe ont des membres de leur famille au Royaume-Uni, ce qui explique que nombres d'entre-elles ne déposent pas nécessairement de demande d'asile en France. Les conditions d'extrême précarité prévalant dans ces camps rendent la mise en place effective du rapprochement familial au Royaume-Uni de plus en plus nécessaire. Cette question se pose notamment pour les mineurs isolés (plus de 300 aujourd'hui), mais pas uniquement. Ainsi, il souhaite savoir où en sont les négociations avec les autorités britanniques sur ce point.

Texte de la réponse

Afin de répondre à l'urgence de la situation, le démantèlement du camp a été décidé et mis en œuvre du 24 au 28 octobre 2016 et a permis la mise à l'abri de 5 466 adultes et 1 952 mineurs soit 7 418 personnes. Durant cette opération humanitaire d'ampleur, un effort d'accueil sans précédent a été réalisé avec la mobilisation de capacités d'hébergement nécessaires sur l'ensemble du territoire. Trois cent un centres d'accueil et d'orientation (CAO) répartis sur 11 régions et 85 départements ont permis la mise à l'abri des migrants. En parallèle, 73 centres d'accueil et d'orientation dédiés aux mineurs isolés (CAOMI) ont ainsi été déployés avec un encadrement adapté. Le parc CAO qui représentait environ 2 000 places en juin 2016 a quintuplé en l'espace de quatre mois pour s'élever à 10 370 places lors du démantèlement auxquelles se sont ajoutées les 1 950 places de CAOMI. Au sein des CAO et des CAOMI, tous les migrants accueillis ont pu bénéficier d'une évaluation sociale et administrative ainsi qu'une information sur les démarches à accomplir au titre de la demande d'asile. Un accès rapide à la procédure de demande d'asile a été garanti et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déployé des missions foraines dans toute la France. S'agissant de la procédure de regroupement familial à destination du Royaume-Uni pour les mineurs isolés, 388 ont pu être transférés au Royaume-Uni avant que les mineurs de la Lande ne rejoignent les CAOMI dans le cadre d'une coopération renforcée entre nos services. Postérieurement à l'évacuation, tous les mineurs présents en CAOMI ont eu un entretien avec des représentants du Home Office afin de faire prévaloir leurs attaches familiales en Grande-Bretagne. Dans ce cadre, ce sont 499 mineurs de plus qui ont rejoint le Royaume-Uni. S'agissant des rapprochements familiaux pour les demandeurs d'asile adultes, l'identification des étrangers ayant un parent au Royaume-Uni s'opère lors du séjour en CAO, un formulaire spécifique leur est remis. Les personnes ainsi identifiées sont invitées à déposer leur demande d'asile auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. Celle-ci sollicitera alors les autorités britanniques conformément au règlement Dublin. Un suivi particulier de ces demandes est assuré par la section Dublin de la direction générale des étrangers en France en lien avec l'unité Dublin britannique. Elle permet soit d'informer les autorités britanniques d'une situation particulière, notamment pour les cas humanitaires ou les personnes vulnérables, soit d'apporter les compléments d'information nécessaires aux autorités britanniques pour prendre une décision.