Rubrique > gens du voyage
Tête d'analyse > financement
Analyse > aires d'accueil. aides au logement. réglementation.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les droits aux aides au logement pour les gens du voyage. En raison de sa nature mobile, une caravane ne peut pas être assimilée à une résidence soumise à permis de construire et ne permet donc pas l'étude d'un droit à une aide au logement, quand bien même les normes d'habitabilité et de décence seraient remplies et que l'occupant la louerait ou rembourserait un emprunt lié à son acquisition. Des gens du voyage résident parfois de façon continue sur des aires d'accueil dites familiales, mais ils n'ont pas droit, pour autant, aux allocations logement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification législative afin de permettre aux gens du voyage résidant de façon continue sur ces aires d'accueil de prétendre à des aides au logement.