Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le dispositif relatif au droit de préférence, inscrit aux articles L.331-19 à L.331-21 du code forestier, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Cependant, les frais afférents à ces ventes (taxes et frais de notaires) sont élevés lorsque la vente porte sur de petites parcelles puisque les frais relèvent d'un forfait quelque soit la taille de la parcelle mise en vente. Cette fiscalité rend l'acquisition des petites parcelles très onéreuse et freine le dispositif de regroupement. Dans le cadre des travaux en cours pour la proposition de la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et afin de garantir une meilleure efficacité de l'application du droit de préférence, la question de la proportionnalité des taxes à la taille de la parcelle sera étudiée.