Texte de la question
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le coût des actes notariés dont doit s'acquitter l'acquéreur d'une parcelle de bois dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Cette législation a mis en place un droit de préférence afin de favoriser la restructuration des forêts privées. Cependant, pour l'achat de toute parcelle de bois un forfait de 600 euros est à régler. Par conséquent, il lui demande un réaménagement de la fiscalité en la matière afin que la part des taxes soit proportionnelle à la taille de la parcelle achetée.
Texte de la réponse
Le dispositif relatif au droit de préférence, inscrit aux articles L.331-19 à L.331-21 du code forestier, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Cependant, les frais afférents à ces ventes (taxes et frais de notaires) sont élevés lorsque la vente porte sur de petites parcelles puisque les frais relèvent d'un forfait quelque soit la taille de la parcelle mise en vente. Cette fiscalité rend l'acquisition des petites parcelles très onéreuse et freine le dispositif de regroupement. Dans le cadre des travaux en cours pour la proposition de la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et afin de garantir une meilleure efficacité de l'application du droit de préférence, la question de la proportionnalité des taxes à la taille de la parcelle sera étudiée.