Question de : M. Jean-Pierre Le Roch
Morbihan (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'application des exonérations de CSG pour les retraités. En effet, ces exonérations s'apprécient non pas au regard du montant effectif des pensions perçues mais du revenu fiscal de référence. Ainsi, il a été saisi du cas d'un retraité qui a perdu le bénéfice du taux réduit de CSG, et donc vu diminuer sa pension, car sa conjointe avait bénéficié d'une augmentation de salaire. Cette diminution de sa pension suscite l'incompréhension du retraité dans la mesure où sa situation n'a pas changé. Au-delà de ce cas, il souligne que selon une étude de l'INSEE de 2012, seuls 64 % des couples mettent totalement leurs revenus en commun. Pour les autres, une perte d'exonération se traduit donc bien par une perte nette de revenu. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir les modalités d'application des exonérations de CSG pour les retraités.