Question de : M. Laurent Degallaix (Hauts-de-France - Union des démocrates et indépendants)

M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer certains citoyens pour passer le permis de conduire moto sur deux-roues automatique. Cette possibilité, initiée par la réforme du permis de 2013, de passer le permis-moto sur un maxi-scooter automatique a constitué un grand changement non seulement pour les conducteurs de scooters souhaitant passer à une motorisation supérieure, pour les conducteurs qui préféreront passer par cet intermédiaire avant d'obtenir le permis moto classique, mais également pour les conducteurs souffrant de handicaps ou d'incapacités très spécifiques qui empêchent et gênent l'action de la main gauche sur le guidon et donc sur l'embrayage. Il s'avère toutefois que les usagers ne sont pas égaux face à ce permis moto « automatique », puisqu'il n'est guère proposé que dans quelques zones distinctes, en particulier les grandes métropoles urbaines. Dans la mesure où la circulation dans ces aires citadines est particulièrement adaptée à la conduite de deux-roues automatiques et qu'il n'est pas souhaitable d'imposer aux moto-écoles l'achat de véhicules adaptés dans des zones où la demande reste faible, cette disparité n'est pas surprenante. Il souhaiterait toutefois savoir s'il prévoit de mettre en place des dispositions afin de donner la possibilité pratique à tous les citoyens français de passer le permis moto automatique.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Degallaix (Hauts-de-France - Union des démocrates et indépendants)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 5 avril 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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