Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves difficultés que connaît le régime social des indépendants (RSI). Une délégation de missions a été confiée aux URSSAF pour les calculs de cotisation, les envois des appels de cotisation et les contentieux de premier niveau. Ces missions sont effectuées à partir du système d'information (SNV2) de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Ce système est obsolète, et de ce fait est responsable de 80 % des difficultés du RSI. Il est urgent de procéder à la réadaptation du SNV2 afin de préserver l'activité des artisans, commerçants et professions libérales, maillon essentiel de l'économie de notre pays. Aussi, il lui demande ce qui est prévu par le Gouvernement pour mettre un terme à de tels dysfonctionnements.
Texte de la réponse
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.