Question n°94817 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 94817

de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > régime social des indépendants

Analyse > dysfonctionnements. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2590

Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 3984

Texte de la question

M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du système d'information de l'ACOSS (SNV2) - Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les élus et responsables administratifs du RSI considèrent en effet ce système totalement obsolète, en particulier pour la gestion des comptes TI du pays. Ces dysfonctionnements ont mis en péril la santé financière de plus de 10 % des TPE-PME de France, soit environ 400 000 travailleurs indépendants. Cette situation est inacceptable et a été qualifiée de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes. Si de nombreuses mesures ont été mises en œuvre par le RSI, l'ACOSS et son réseau URSSAF pour améliorer cette situation, la refonte du système d'information de l'ACOSS, responsable de plus de 80 % des difficultés qui perdurent, n'est toujours pas réalisée. Il s'agit donc, soit, de bâtir un nouveau système d'information, soit, d'adapter le SNV2 existant. Face aux conséquences désastreuses de la situation actuelle pour les travailleurs indépendants en France, il y a urgence à agir. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin de résoudre rapidement et durablement ces problèmes en engageant la refonte du système d'information de l'ACOSS ou son adaptation afin d'assurer une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants du pays.

Texte de la réponse

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.