lign='center'>INDEMNISATION DES MINEURS GRÉVISTES DE 1948

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour exposer sa question, n° 94, relative à l'indemnisation des mineurs grévistes de 1948.
M. Jean-Jacques Candelier. C'est une jolie réponse de notre collègue Perez à Mme la ministre.
Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur l'indemnisation et la réhabilitation des mineurs grévistes de 1948 - nous remontons de soixante-quatre ans en arrière.
Suite à cette grève héroïque, de nombreux mineurs ont été licenciés abusivement par les Houillères du Nord-Pas-de-Calais. Depuis plus de soixante ans d'une vie gâchée, ils se battent, et notamment M. Norbert Gilmez - quatre-vingt-douze ans aujourd'hui -, avec la CGT et de nombreux élus, pour le rétablissement intégral de leurs droits et pour l'honneur, eux qui ont été victimes d'un véritable terrorisme.
Ces personnes demandent l'application de loi de 1981 portant amnistie, avec la reconstitution de carrière, comme dans tous les secteurs nationalisés, effaçant ainsi les conséquences des sanctions et de la répression de l'État français. Cela inclut la retraite complémentaire et l'indemnisation des droits au chauffage et au logement gratuits - je vous fais grâce des évaluations.
Il faut réparer au plus vite cette injustice qui touche des compatriotes dont le travail et l'engagement ont été précieux. Le Gouvernement a renoncé à réclamer les indemnités des victimes de l'amiante. L'État compte-t-il réclamer, suite à l'arrêt de la Cour de cassation, les indemnités obtenues contre les Charbonnages de France par ces anciens mineurs à la cour d'appel de Versailles ? Ce ne serait que justice de stopper l'acharnement du gouvernement précédent.
Par ailleurs, les mineurs ont très mal perçu la réponse du 15 janvier dernier à ma question écrite. On repart en arrière, au temps où l'on entendait que la reconstitution de carrière n'était pas permise dans la loi d'amnistie du 4 août 1981. Or, cette loi permet la reconstitution de carrière, qui a été effectuée dans toutes les industries nationalisées.
Il a fallu que M. Gilmez transmette en 2009 à Mme la ministre de l'économie un imposant dossier prouvant que cette reconstitution de carrière avec réparation financière avait été effectuée au ministère de la défense pour le personnel civil. Je précise que le rétablissement des droits et la reconstitution de carrière ont été obtenus par les généraux félons de l'OAS...
Mme Lagarde fut alors contrainte d'abandonner la position selon laquelle la reconstitution de carrière était impossible. Pouvez-vous, madame la ministre, nous expliquer pourquoi vous soutenez aujourd'hui - ou du moins le Gouvernement - cette position rétrograde ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Candelier, vous appelez l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la grève des mineurs de l'automne 1948, qui ont été licenciés par les Houillères du Bassin du Nord-Pas-de-Calais et qui se battent pour un rétablissement intégral de leurs droits.
Ils demandent notamment la simple application de la loi du 4 août 1981 portant amnistie avec la reconstitution de carrière, comme dans tous les secteurs nationalisés, effaçant ainsi les conséquences des sanctions et des condamnations qui avaient été prononcées à leur encontre.
La loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits aux avantages en nature prévus par le statut du mineur, l'article 107 de cette loi disposant que les mineurs licenciés pour fait de grève, amnistiés en application des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, ainsi que leurs conjoints survivants, titulaires d'un avantage d'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dans les mines, bénéficient de prestations de chauffage et de logement en espèces.
Au-delà de l'application de la loi d'amnistie, vous souhaitez savoir, monsieur le député, si le Gouvernement compte réclamer, à la suite de la décision de la Cour de cassation, les indemnités obtenues par ces anciens mineurs à la cour d'appel de Versailles contre les Charbonnages de France.
En effet, dix-sept mineurs ou leurs ayants droit ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 11 octobre 2007 pour obtenir la reconnaissance du caractère abusif de leur licenciement, et donc faire condamner les Charbonnages de France au versement de dommages et intérêts.
La cour d'appel de Versailles a, dans un arrêt du 10 mars 2011, fait droit à la demande d'indemnisation des mineurs licenciés et accordé 30 000 euros par salarié. Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire soulevée par les Charbonnages de France.
Suite à un pourvoi formé par le liquidateur des Charbonnages de France, société dissoute par décret du 21 décembre 2007, la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 octobre 2012, a toutefois cassé pour l'essentiel l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, considérant que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement courait à compter de la notification de celui-ci.
Cet état de fait ne peut aujourd'hui être modifié par une éventuelle réforme, celle-ci ne pouvant par hypothèse avoir d'effet rétroactif et donc être applicable à la situation de ces personnes. Mais, dans la mesure où la société des Charbonnages de France a été dissoute, c'est l'État qui vient aux droits de Charbonnage de France, et il s'engage à rechercher une solution auprès du liquidateur aux fins d'une remise gracieuse du remboursement par les parties des indemnités allouées par la juridiction d'appel.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Le ministre m'avait donné satisfaction sur certains points.
En revanche, madame la ministre, j'insiste sur la reconstitution des carrières. On ne peut pas passer outre : il faut leur donner satisfaction. Il y a deux poids deux mesures ; c'est ce que je constate au regard de l'indemnité donnée à Bernard Tapie ! Il est possible de reconstituer la carrière de ces dix-sept mineurs qui ont travaillé dans l'intérêt du pays.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je vous demande de revoir le dossier.