Réponse publiée le 11 avril 2017

La première réglementation française relative à l'utilisation des drones a été mise en place en 2012 afin de répondre au mieux aux différents besoins crées par l'émergence de l'activité et le développement des vols de drones. La mise en place de ce cadre règlementaire, a permis d'accompagner la création puis le développement d'une filière drones en France, créatrice d'emplois. Le 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation relative aux drones est entrée en vigueur (arrêtés du 17 décembre 2015), afin de prendre en compte les retours d'expérience de la profession et des services de l'État. Fin 2014, les survols illicites de sites sensibles, très médiatisés, ont mis en exergue le non-respect de la réglementation par certains télépilotes. Dans le même temps, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pu constater une augmentation du nombre de signalements de drones par des pilotes d'aviation commerciale, aux abords d'aéroports, dans des espaces ou à des altitudes dans lesquels les drones ne doivent pas évoluer sans autorisation. En l'absence de trace radar, ces signalements sont difficiles à caractériser et analyser. Il a pu être établi que certains d'entre eux n'étaient pas avérés. L'augmentation du nombre de reports d'événements est donc à la fois révélatrice de l'augmentation de l'inquiétude des pilotes et de l'augmentation effective du nombre d'évènements avérés de rapprochement entre drones et avions. En réaction aux survols illicites de sites sensibles et à cette augmentation des signalements par des pilotes d'aéronefs, l'État s'est mobilisé dès le début de l'année 2015, afin de concevoir et mettre en œuvre une réponse globale. Ainsi, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), quatre groupes de travail interministériels ont été constitués. Ces groupes de travail ont recherché des solutions équilibrées à la problématique des survols illicites, en évitant de pénaliser inutilement la filière professionnelle encore fragile et respectueuse de la réglementation. Ces travaux ont contribué notamment à la rédaction d'un rapport du Gouvernement au Parlement en octobre 2015, comme cela avait été souhaité par le Parlement dans la loi no 2015-588 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires du 2 juin 2015. Inspirée des conclusions de ce rapport, une proposition de loi a été déposée au Sénat en mars 2016. Après plusieurs mois de travail, elle est devenue la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Celle-ci comporte différentes dispositions en la matière et précise les sanctions applicables. Les textes d'application sont en cours de rédaction. Enfin, il convient de signaler que les travaux de recherche et développement, se poursuivent, notamment grâce à des financements de l'Agence nationale de la recherche (ANR) pour mettre au point des systèmes de détection, identification, voire de neutralisation de drones qui pourraient à terme protéger des zones sensibles.