Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. La France, pays indemne de la rage, rend obligatoire la vaccination antirabique des chiens des catégories 1-2, de ceux sortant du territoire et la recommande pour les autres. Il convient de saluer les mesures de protection prises par l'État en termes de santé publique. Cependant, l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques interroge dans son fondement : au regard d'une part de la sauvegarde du bien-être animal telle que requise par l'article L. 5141-6 du code de la santé publique et, d'autre part, de la mission du ministère de l'agriculture d'adapter constamment sa politique en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et de l'expérience acquise sur le bien-être animal. D'après l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, le vaccin doit respecter l'article L. 5141-5 du code de la santé publique qui, lui-même, doit respecter l'article L. 5141-6 du code de la santé publique. Ainsi, au nom du bien-être animal, la loi requiert que l'acte médical représenté par la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés/risques encourus par l'animal lors de cette intervention. Or le dernier rapport de pharmacovigilance vétérinaire de l'ANSES montre que les effets indésirables rapportés (71 %) liés aux vaccins sont graves chez le chien : d'une part les chiens adultes après vaccination sont protégés au moins cinq ans, mettant à mal l'idée de risque sanitaire encouru en l'absence de vaccination annuelle ; d'autre part l'acte de vaccination annuel augmente les risques pour le chien d'être le sujet d'effets indésirables nuisant à sa santé. En juin 2014, le laboratoire pharmaceutique vétérinaire MERIAL a modifié son protocole vaccinal antirabique en France passant tous rappels suivant la primovaccination et le primo rappel à trois ans d'intervalle au nom d'une harmonisation européenne des protocoles, souhaitée et encouragée par l'OIE et la VICH. Cette avancée protocolaire bénéfique au bien-être animal ne se reflète pas dans l'article 3, tel que rédigé, de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de vaccination des carnivores domestiques contrevenant ainsi à l'article L. 5141-6 du code de la santé publique. Aussi, elle lui demande que soit modifié l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, en adaptant la rédaction de l'article 3 de manière à respecter le bien-être animal tel que défini selon l'article L. 5141-6 du code de la santé publique, prenant en compte le rapport bénéfices apportés/risques encourus par l'animal lors de cette intervention.