Réponse publiée le 14 juin 2016

Le délit d'entrave est défini comme le comportement volontaire ou non d'un employeur ayant pour effet d'empêcher la désignation, la constitution ou le fonctionnement normal d'une institution représentative du personnel. L'article 262 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 a supprimé la peine d'emprisonnement pour les seuls délits d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel et doublé le montant des amendes encourues. Toutefois, une peine d'un an d'emprisonnement reste toujours applicable en cas d'entrave à la constitution ou à la désignation des institutions représentatives du personnel. L'application immédiate des lois pénales plus douces à des faits non encore définitivement jugés est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, décision no 80/127 DC) rappelé par l'article 112-1 du code pénal. Conformément à ces dispositions, toutes les procédures actuellement en cours pour délit d'entrave et liées au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel sont concernées par cette rétroactivité. Les dispositions de la loi nouvelle s'appliquent en effet aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, n'ayant pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, comme l'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 janvier 2016.