14ème législature

Question N° 95120
de Mme Luce Pane (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > rapprochement familial. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3246
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 108
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de procédure de rapprochement familial proposée aux migrants installés à Calais et qui cherchent à rejoindre leur famille en Grande Bretagne. Une mission de recherche, conduite par Amnesty International à propos des migrants de Calais, et publiée le 12 février 2016, a permis de constater qu'un certain nombre d'entre eux ont des membres de leur famille au Royaume-Uni. Cela explique qu'ils sont nombreux à vouloir à tout prix rejoindre l'autre côté de la Manche. Les résultats de cette mission révèlent en outre que ces personnes pourraient légitimement bénéficier d'un rapprochement familial au Royaume-Uni, s'il existait un accès effectif à une telle procédure, dont ils devraient pouvoir bénéficier au regard du droit européen et de la législation britannique. Mettre en place une telle procédure pourrait être une solution pertinente permettant de répondre à la détresse de tant de migrants installés à Calais, qui ne renonceront pas à rejoindre leur famille en Grande Bretagne. C'est pourquoi elle lui demande d'examiner cette piste avec son homologue britannique.

Texte de la réponse

La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celui-ci mène une politique résolue visant à améliorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irréguliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les filières de passeurs, en facilitant l'accès à la procédure d'asile en France et en proposant des solutions de mise à l'abri sur l'ensemble du territoire. Parmi les migrants présents à Calais, certains se prévalent de liens familiaux au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de l'année 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a été effectué par l'association France Terre d'asile missionnée à cette fin ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Dans la perspective du démantèlement des camps de migrants de Calais, une procédure accélérée de rapprochement familial a été mise en œuvre dans le courant du mois d'octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isolés vers le Royaume-Uni dans un délai de deux semaines. Les mineurs isolés accueillis dans les centres d'accueil et d'orientation à destination des mineurs à la suite du démantèlement font l'objet d'un entretien avec des représentants des autorités britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 24 novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isolés demeurant actuellement dans les centres d'accueil et d'orientation est estimée à 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.