14ème législature

Question N° 95122
de Mme Geneviève Fioraso (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > conseil conjugal et familial

Analyse > missions. statut.

Question publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3238
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8586

Texte de la question

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux (CCF) sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle de publics jeunes ou adultes dans une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes. Ils touchent à une multitude de sujets qui concernent le quotidien : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré-IVG, protection de l'enfance, prévention des violences, discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle et interviennent par l'intermédiaire des CPEF (centres de planification et d'éducation familiale), EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) et CIVG (centre d'interruption volontaire de grossesse). Or, aujourd'hui, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, leur activité professionnelle n'est pas reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) considère leur activité comme « complémentaire » et ils ne bénéficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ce qui a notamment comme conséquences des difficultés de financement pour les organismes de formation ou les écoles de parents et des éducateurs. Compte tenu du rôle important des conseillers conjugaux et familiaux dans les CPEF, EICCF, CIVG, elle lui demande si le Gouvernement envisage de leur attribuer un statut protecteur.

Texte de la réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le Gouvernement recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales et de la santé porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession, qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elles pour trouver des solutions rapidement, permettant à minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.