Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le statut du parc locatif social de la commune de La Celle Saint-Cloud et en particulier du Domaine de Beauregard qui est depuis les années 1960 le premier parc collectif de la ville, avec 2 500 logements. Si les locataires y accèdent via une demande de logement social valable sur l'ensemble de la région Île-de-France, il apparaît toutefois que ces logements n'entrent pas en compte dans les obligations de production de logements sociaux de la ville de La Celle Saint-Cloud, découlant de la loi SRU (20 %, récemment portées à 25 %), mais entrent en compte dans celles de la ville de Paris qui en est réservataire. En effet, le Domaine de Beauregard correspond très majoritairement à un ensemble de logements locatifs intermédiaires de la ville de Paris géré par une société d'économie mixte, la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), avec cependant quelques logements HLM conventionnés. Il est néanmoins incompréhensible que la présence de logements sociaux sur le territoire d'une commune soit prise en compte au bénéfice de la collectivité réservataire et non de la commune qui les accueille. De fait, il lui demande d'engager une réflexion afin de considérer l'état du parc locatif social de La Celle Saint-Cloud en prenant en compte, au titre de la loi SRU, les logements locatifs sociaux du Domaine de Beauregard.