Texte de la question
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des formations de personnes accueillies par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les ACI sont des acteurs innovants de la lutte contre le chômage, travaillant souvent au plus près de personnes en situation de précarité. Ils embauchent des personnes en situation d'exclusion pour les réintégrer dans le marché du travail et de manière plus globale dans l'espace social. Ces structures proposent également pour les personnes bénéficiaires d'un accueil dans un ACI de poursuivre une formation, afin de les doter de compétences pouvant faciliter leur parcours et obtenir un emploi. La réforme de la formation professionnelle de 2014 a renforcé la fonction de formation des ACI afin de consolider un parcours d'insertion. Néanmoins ces mêmes structures font part de leurs inquiétudes quant aux financements de ces formations. En effet, la logique de branche qui s'applique désormais à ces acteurs pour accéder à ces financements alors qu'ils bénéficiaient d'un principe d'interbranche des organismes paritaires collectionneurs agréés (OPCA), semble avoir taris les ressources. L'impossibilité d'offrir une formation à des personnes en insertion, pourrait forcer ces structures à les financer par elles-mêmes avec le risque de déséquilibrer leurs comptabilités ou à renoncer à en donner accès dans des secteurs parfois en demande de main-d'œuvre de notre économie. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'Etat et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. A mi-février, les ACI avaient déjà reçu 24,7M€ de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.