Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la complexité de la réglementation applicable au secteur agricole. Les exploitants dénoncent des exigences confuses ou trop scrupuleuses, parfois inapplicables au regard de la situation difficile rencontrée dans plusieurs branches de ce secteur d'activité, comme les dispositions du plan Ecophyto ou de la directive nitrates. Ces mesures accroissent considérablement la charge de travail des agriculteurs et limitent leur éligibilité à de nombreuses aides dont celles prévues au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, plan qui vise à moderniser l'appareil de production et à innover pour combiner les performances sur les plans économique, environnemental, sanitaire et social. Malgré l'engagement de 56 millions d'euros de crédits chaque année entre 2015 et 2017 contre 30 millions d'euros en 2013 et 2014, les exploitants regrettent des conditions discriminantes et excluant nombre d'entre eux alors même que ce plan a également pour objectif de favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs. De même, la plupart des dispositions des mesures agro-environnementales et climatiques 2015-2020 sont jugées inaccessibles, en raison des seuils retenus et des obligations inscrites dans le cahier des charges. Les exploitants insistent en fin de compte sur la nécessité de voir les engagements de l'État respectés en matière de simplification, d'accompagnement et de compétitivité, afin de préserver l'activité et l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire ainsi que la vie dans les territoires ruraux. Ces demandes apparaissent d'autant plus justifiées que les outils de régulation du marché sont progressivement remis en cause et que la plupart des autres pays européens se sont engagés dans un processus de modernisation de leur agriculture. Par ailleurs, la complexité administrative est à l'origine de coûts financiers importants avec un impact non négligeable sur des trésoreries déjà fragiles. En Meurthe-et-Moselle, les agriculteurs craignent que ces excès réglementaires entraînent la disparition du système polyculture-élevage, majoritaire dans le département. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des exploitants agricoles.
Texte de la réponse
Face à la demande de simplification des normes portée par les agriculteurs, le Gouvernement répond à plusieurs titres. En préalable, il convient de rappeler que depuis 2012, aucune mesure de surtransposition du droit européen n'a été prise par le ministre chargé de l'agriculture notamment en matière environnementale. La recherche de simplification a été au contraire permanente, notamment en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement dans le secteur d'élevage, tout en veillant à ne mettre à mal ni la gestion du risque, ni la protection de l'environnement. Une nouvelle méthode de travail est désormais engagée avec la profession agricole, permettant de l'associer très en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux…) qui peuvent avoir des conséquences sur l'activité agricole, dans le cadre d'un comité interministériel de la simplification présidé par un préfet. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en œuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification résultant d'une concertation large avec les acteurs, en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) se décline dans les plans de développement rural régional (PDRR) de chacune des régions, avec, pour priorité principale, le soutien aux filières d'élevage. Des appels à projet ont été lancés depuis début 2015 et ont permis d'accompagner près de 10 000 projets d'investissements dans les exploitations agricoles en France métropolitaine. Le PCAE est ouvert à toutes les filières. Les appels à projets sont mis en oeuvre au niveau régional selon les critères d'éligibilité et de sélection définis dans les PDRR. Une priorisation des filières pour l'accès aux subventions est permise et est définie conjointement entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la région. De manière transversale, les dossiers répondant à l'une des caractéristiques suivantes sont également priorisés : - portés par des jeunes agriculteurs ; - réalisés en montagne ou en zones défavorisées ; - contribuant à la réalisation du projet agro-écologique ; - liés à des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et au développement de l'agriculture biologique ; - portés par des structures collectives (groupements d'intérêt économique et environnemental, coopératives d'utilisation de matériel agricole …). Pour aller encore plus loin dans cet effort d'accompagnement et de soutien à l'investissement dans les exploitations agricoles et afin de préparer l'avenir, malgré un contexte de crise, les crédits 2016 du MAAF affectés à la modernisation des exploitations agricoles ont été augmentés de 30 M€ pour être portés à 86 M€, conformément aux annonces du Premier ministre du 3 septembre 2015. Les crédits alloués au PCAE seront portés à 350 M€/an sur 2015, 2016 et 2017. A ce jour, 320 M€ de crédits ont été effectivement engagés depuis le début de l'année 2015 dans le PCAE. Enfin, les MAEC de la nouvelle programmation du fonds européen agricole pour le développement rural 2015-2020 ont été bâties dans la perspective d'allier efficacité environnementale et incitation pour l'agriculteur, dans la limite de ce qui est autorisé par la réglementation européenne. Le cadre national qui contient l'ensemble des MAEC disponibles est appelé à évoluer au fur et à mesure de la programmation. Ainsi, la mesure « système polyculture-élevage » est sur le point d'être amendée, en lien avec la Commission européenne, pour la rendre plus attractive financièrement dans les régions où la durée de production de l'herbe est limitée, comme c'est le cas pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Si l'autorité de gestion le décide, les polyculteurs-éleveurs de cette région pourront s'engager dans cette mesure avec un montant supérieur à celui arrêté en début de programmation.