14ème législature

Question N° 95261
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > chasse et pêche

Titre > office national de la chasse et de la faune s

Analyse > effectifs. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3523
Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3352
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat, sur la situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Depuis plusieurs années, les personnels de l'ONCFS portent des revendications sur l'évolution de leur statut. En 2013, a été créée la fonction d'inspecteur de l'environnement regroupant des agents de catégorie A, B et C. Ces techniciens de l'environnement encadrent jusqu'à quinze personnes et sont en relation directe avec les préfectures et services de la justice. Or alors que leurs missions relèvent essentiellement de la catégorie A, ils ne sont que dans la catégorie inférieure. De même, les agents techniques de l'environnement, se situant dans la catégorie C, assument un rôle de police judiciaire et administrative. Leurs prérogatives en matière d'enquête comme leurs missions en matière d'expertise environnementale justifient leur placement dans la catégorie B. Les agents attendent toujours une réelle prise en compte de leurs revendications bien que les engagements ministériels aient promis la création d'un nouveau statut ainsi que la titularisation des agents contractuels. De plus, ces services sont confrontés à une baisse d'effectifs : pour exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, sur dix-neuf personnels de l'ONCFS en 2003, il en reste seulement onze en 2016. La non reconnaissance conjuguée à une baisse de moyens humains conduit à une exaspération grandissante des agents et à un profond sentiment d'abandon. Face à ce constat, il est impérieux d'engager de réelles négociations afin de leur accorder un nouveau statut. Il lui demande d'engager un réel dialogue social avec les organisations syndicales représentantes des agents de l'ONCFS afin que leurs revendications soient enfin entendues.

Texte de la réponse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, porte une attention particulière aux agents chargés des missions environnement, notamment ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Dans le contexte de solidarité gouvernementale et de contraintes importantes des finances publiques, l'ensemble des établissements publics et des services de l'État sont, certes, concernés par les mesures de réductions d'emplois décidées par le gouvernement. Toutefois, des réflexions sont en cours pour consolider les structures départementales en charge de l'environnement et donner de nouvelles perspectives aux agents. En 2015 et 2016, le ministère l'environnement, de l'énergie et de la mer a conduit un dialogue social important concernant les personnels de l'environnement. Un nouveau cadre de gestion pour les personnels contractuels et, notamment, ceux de l'ONCFS, a été créé en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Une concertation a été aussi été menée concernant les corps de titulaires des agents techniques de l'environnement (ATE), corps de catégorie C, et des techniciens de d'environnement (TE), corps de catégorie B. Les sujets principaux ont porté sur un plan de requalification 2016 et sur une meilleure reconnaissance des métiers qu'ils exercent. La direction de l'ONCFS et les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement ont été étroitement associées à cette concertation. Lors du dernier recrutement 2015 dans le corps des techniciens de l'environnement, 12 des 15 postes offerts au concours interne et 18 des 23 postes du concours externe ont été réservés à l'ONCFS pour l'ensemble de ses services départementaux. Concernant la mise en œuvre, en 2016, du plan exceptionnel de requalification de 150 ATE en TE, une importante partie des promotions a été réservée aux agents de l'ONCFS : ainsi, 85 agents ATE des services de l'ONCFS ont pu être requalifiés en TE. Un nouveau concours de recrutement dans le corps des TE est prévu pour 2018, dont une partie des effectifs aura vocation à pourvoir les besoins des services territoriaux de l'ONCFS. Au cours de la même période, les agents TE ont été accompagnés dans la préparation de l'examen professionnel d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (IAE), corps de catégorie A, et encouragés à se présenter au concours. En 2016 notamment, un technicien de l'environnement de l'ONCFS a ainsi été promu dans ce corps. Afin d'améliorer encore le déroulé de carrière des agents de la sphère environnement et l'homogénéité de la filière, le ministère chargé de l'environnement a porté auprès du ministère chargé de la fonction publique, la possibilité, pour les techniciens de l'environnement, d'être promus, par examen professionnel ou liste d'aptitude, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, porte ainsi une attention toute particulière à la continuité du chantier ouvert confortant la reconnaissance des métiers des agents de la sphère environnement et de l'ONCFS en particulier.