Réponse publiée le 6 décembre 2016

L'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat instaure une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités à caractère artisanal au regard du risque que ces activités présentent pour la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur. A cet égard, il soumet à qualification notamment « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». L'activité de « prothésie ongulaire » consistant en la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n'est pas considérée comme un soin, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure. Par conséquent, l'activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et ne nécessite pas la détention d'une qualification d'esthéticien pour son exercice.