intégration en milieu scolaire
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article D. 351-5 du code de l'éducation. Ce projet définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il lui demande si l'éligibilité à ce projet est conditionnée à un taux d'incapacité déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à partir de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître le fondement juridique de cette conditionnalité.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 26 avril 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat