Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information du consommateur, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires, deux ans après l'adoption de la loi ALUR. Une récente enquête dans son département de Côte d'Or, menée par l'UFC-Que Choisir, souligne notamment la persistance de pratiques abusives et d'une tarification élevée, loin des objectifs initialement portés par le Gouvernement. Sont constatés un manque global d'information de la part des agences, aussi bien concernant leurs honoraires que la distinction entre l'état des lieux et les autres frais facturables aux locataires. Par ailleurs, une immense majorité des agences immobilières ne respecte pas le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant strictement la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ; demandant encore des documents qui ne figurent pas dans cette liste. Ces constats, effectués dans le département de la Côte d'Or, sont malheureusement valables en de nombreux autres points du territoire national. Il demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives au plus vite les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences et ainsi concrétiser les intentions du législateur d'assainir les pratiques, notamment tarifaires, de la profession.